picto-CT-vert

Devenir Membre adhérent :

 Conformément à l’article 14.1 des statuts de PACA THD,

Tout Département de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut adhérer au Syndicat par délibérations concordantes :

– de l’organe délibérant du Département intéressé, qui désigne à cette occasion ses Délégués au vu du projet de statuts modifiés correspondant du Syndicat, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présents statuts ;
– du Comité syndical du Syndicat approuvant l’adhésion du Département et le projet de statuts modifiés correspondant, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées en son sein.
Les Délégués d’un nouvel adhérent sont amenés à siéger à la réunion du Comité syndical qui suit celle approuvant leur adhésion.

Tout EPCI du secteur territorial du Var qui exerce la compétence visée à l’article L.1425-1 du Code général des Collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat par délibérations concordantes :

– de l’organe délibérant de l’EPCI intéressé, qui désigne à cette occasion ses Délégués et leurs suppléants appelés à siéger au sein du Collège du secteur territorial du Var conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts modifiés du Syndicat, et ce conformément aux dispositions des articles 5.1 et 6 des présents statuts ;
– du Comité syndical du Syndicat approuvant l’adhésion de l’EPCI et, le cas échéant, le projet de statuts modifiés correspondant, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées en son sein.

virg-vert-clairL’adhésion d’un Département au Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit implique le transfert de la compétence définie à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« ..I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.Dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques. Les interventions des collectivités s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.L’insuffisance d’initiatives privées est constatée par un appel d’offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.II.-Lorsqu’ils exercent une activité d’opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l’ensemble des droits et obligations régissant cette activité.Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’octroi des droits de passage destinés à permettre l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.Les dépenses et les recettes afférentes à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d’une comptabilité distincte.III.-L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les conditions définies à l’article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques ou d’établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l’objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.IV.-Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d’une activité d’opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public.V.-Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d’initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

.. »

 

 picto-CT-orange

Devenir Membre associé :

Conformément à l’article 14.2 des statuts de PACA THD,

 » L’adhésion des membres associés est subordonnée à l’approbation de la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Comité syndical. »

L’article 2.2 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD) prévoit la possibilité que des membres associés participent aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans les conditions précisées dans le règlement intérieur. Les Représentants des membres associés peuvent assister aux délibérations du Comité syndical, peuvent être invités par le Président à prendre la parole mais ne prennent pas part au vote.

Sont notamment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :

  • tout EPCI sis sur le territoire d’un Département membre adhérent et qui n’est pas lui-même adhérent du Syndicat, exerçant ou pas la compétence de l’article L.1425-1 du CGCT ;
  • tout autre établissement public, collectivité locale ou groupement de collectivités ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire syndical.

Chaque membre associé du Syndicat désigne ou élit un Représentant, selon ses règles de fonctionnement interne. Pour tout Représentant qu’il élit ou désigne, chaque membre associé désigne également un suppléant. La durée du mandat d’un Représentant d’un membre associé est déterminée par l’organe qu’il l’a élu ou désigné en tant que tel.

Les agents du Syndicat ne peuvent être élus ou désignés comme Représentant d’un membre associé, ou suppléant d’un Représentant d’un membre associé.

Les Représentants des membres associés dont le territoire entre dans le champ de compétences d’une des Commissions territoriales visées à l’article 10 :

  • prennent part à ses travaux, mais sans prendre part aux votes ;
  • sont convoqués à ses réunions et peuvent y prendre la parole sur invitation du Président ;
  • assistent à ses délibérations ;
  • sont consultés pour avis préalablement à tout vote de la Commission territoriale.