Politique d’Aménagement numérique du territoire

 

L’objet de PACA THD recouvre à titre principal la compétence de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques d’initiative publique.

 

La compétence L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière d’élaboration des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN), qui permet de définir les objectifs d’un territoire en la matière relève des Départements. Ces schémas sont eux-mêmes articulés avec la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique (SCORAN), définie et mise en œuvre par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

Rappel des intentions de déploiement des opérateurs privés d’ici 2020 (suite à appel à manifestation d’intérêt) :