• Quel cadre juridique encadre l’intervention des collectivités en matière de communication électronique ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a accru les facultés d’intervention des collectivités territoriales en matière d’établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l’article  L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

L’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre en effet aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires. Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas d’insuffisance avérée d’initiative privée.

                           

Aux termes de l’article L 1425-1 du CGCT, la compétence aménagement numérique transférée par les communes membres à l’établissement public peut comprendre selon la volonté des élus :

  • •  l’établissement d’infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;
  • •  la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.

A ces transferts pourront également s’ajouter des compétences plus larges comme par exemple le développement de services en direction des entreprises ou des services publics.

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